Conditions générales de location

Toute location, quel qu'en soit l'objet ou la durée, vaut acceptation par le client, des conditions générales ci-après, sauf conventions particulières entre les deux parties.

Article 1 : Réservation, prix et facturation :

Toute commande de matériel (sous réserve de disponibilité) ne deviendra effective qu’après réception d’un acompte de 30% et la réception, par courrier ou mail, des conditions générales de location portant la mention « Bon pour acceptation » avec la date, le nom du décisionnaire et/ou le cachet de l’entreprise. La non réception de ce document signé entraîne l’annulation pure et simple de toute commande sans pouvoir prétendre à un quelconque dommage et intérêt de la Société BDA Concept.
Les prix indiqués sont TTC et hors transport pour une durée de location d'une journée, un week-end ou pour une période déterminée suivant accord. La mise à disposition du matériel ne pourra s’effectuer qu’après réception d’un chèque de caution avant tout retrait de matériel. Aucune journée supplémentaire ne pourra être consentie sans l’accord écrit de BDA Concept. Toute journée supplémentaire sera facturée sur la base de 50% du prix de la location.
La caution sera acquise par BDA Concept à la restitution du matériel loué et viendra en déduction de la facture définitive. Le solde du règlement sera effectué dans les 8 jours qui suivent la facturation. Au-delà de 15 jours de la date de paiement, le montant de la facture sera majoré de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base de 1,5 le taux légal.

Article 2 : Livraison :

La livraison est effectuée soit par remise directe des produits au client dans notre bureau (le transport se fait alors aux risques et périls de ce dernier), soit par transport dans un lieu convenu.
Le prix du transport est fixé en fonction du volume, du trajet et des conditions de livraisons (étage, ascenseur, couloir etc.) Il sera fixé avant la prise de commande en accord avec le client. La société ne saurait être responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure tel que panne, grève, intempéries…
Le matériel livré sera déposé à proximité immédiate du véhicule de livraison, repris au même endroit et devra être tenu à l’abri des intempéries. Tout dépôt du matériel nécessitant une manutention en étage, non prévu au contrat, fera l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, sur la base de 30euros HT de l'heure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour des ses obligations envers BDA Concept, quelle qu'en soit la cause.

Article 3 : Retour du matériel :

Les contenants doivent être vidés de leurs liquides et séchés. Le matériel devra être trié, rangé, remis dans son emballage d’origine, tel qu’il a été reçu à la livraison. Il devra être groupé sur le même lieu de livraison et au même étage. La reprise du matériel dispersé entraîne une prise en charge forfaitaire de 30 euros H.T de l’heure avec un minimum de facturation d’une heure.
Tout retard entraînera une indemnité journalière égale à 50% du tarif de location le 1er jour et 100% le 2ème jour. Au delà, BDA Concept se réserve le droit de déposer plainte pour vol.

Article 4 : Inventaire, pertes et dommages :

La vérification de l’état du matériel, le comptage se fera en présence du client à la livraison et à la reprise du matériel afin de faciliter l’inventaire contradictoire, le matériel sera trié et rangé dans l’emballage d’origine. En cas d’absence du client, aucune contestation ne pourra y être opposée au comptage de la livraison comme au comptage de la reprise. Tout matériel non restitué, cassé, détérioré ou inutilisable sera facturé à sa valeur de remplacement en supplément du prix de sa location définitive selon le tarif que le Client déclare parfaitement connaître. Le matériel utilisé ou non est dû.

Article 5 : Entretien :

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toutes dégradations (pluie, neige, etc.) la location de bougeoir implique l’utilisation obligatoire de bougies consumables et non coulantes. Le locataire s’engage à ne pas utiliser de produits abrasifs et de tampon métallique pour nettoyer tout objet en verre.

Article 6 : Responsabilités :

Le matériel livré reste la propriété de la Société BDA Concept et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni même d’un déplacement sur un autre site sans autorisation écrite de BDA Concept. Le client est responsable du matériel loué dès sa prise en possession. La prise en charge de celui-ci est signée par le locataire, la responsabilité et la garde du matériel sont juridiquement transférées. Le locataire assumera cette garde sous son entière et seule responsabilité jusqu’à la reprise totale du matériel et cela même si notre livreur a du retard.

Article 7 : Annulation :

En cas d’annulation de la réservation, quelle qu’en soit la cause, BDA Concept facturera : 8 jours avant la date de livraison : 50% du devis. 72 heures avant : une facturation totale du devis. En tout état de cause, la facturation pour annulation ne peut être inférieure à 50% du devis.

Article 8 : Forces majeures et préjudices :

BDA Concept est libéré d’obligation de location pour tout cas fortuit et de force majeure tels que : grèves, inondations, incendie, panne, intempéries, accidents.

Article 9 : Juridiction :

En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment les conditions d’achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal de commerce d'Avignon est compétent. 

Date                                                                                        Nom   

Signature précédée de la mention                                                Cachet de l’entreprise
    « Bon pour acceptation »